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Article 83

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Qu’est-ce que l’article 83 ?

Fonctionnement du contrat Article 83 

Fiscalité de l’Article 83

Fin du contrat Article 83

Transférabilité du contrat Article 83

 

  

Qu'est-ce que l'article 83 ?

 

 

Les contrats dits article 83 sont des contrats de retraite supplémentaire sur lesquelles les entreprises (mais aussi les salariés) versent des sommes de manière régulière dans l’objectif de constituer un capital retraite supplémentaire pour chaque salarié.

 

Selon les conventions collectives, les entreprises sont très souvent tenues d’ouvrir ce type de contrat à leurs salariés (sans même parfois qu’ils ne connaissent le fonctionnement exact de ce dernier).

 

Fonctionnement du contrat article 83

 

 

Le dispositif peut aussi bien concerner tous les salariés que seulement certains d’entre eux, en créant un collège de salariés (par exemple : les cadres et les non-cadres).

 

Ces contrats ont donc parfois un caractère obligatoire mais peuvent aussi devenir un excellent outil pour récompenser vos salariés.

 

Fiscalité de l'article 83

 

 

Pour les entreprises, les cotisations versées sont intégralement déductibles du résultat dans la limite de 5% du revenu annuel brut (plafonné à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 193 080 € pour 2016).

 

Pour le salarié, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable et peuvent ainsi diminuer leur impôt sur le revenu (avec un fonctionnement similaire à celui du PERP). Au moment de la sortie du contrat à la retraite, les rentes seront alors fiscalisées après un abattement de 10%.

 

Fin du contrat Article 83

 

 

Au moment de son départ en retraite, le salarié peut percevoir sous forme de rentes régulières le capital investi. Ces rentes sont viagères et vous seront donc versées jusqu’à votre décès.

 

En cas de départ de l’entreprise, le salarié conserve le bénéfice de son contrat et pourra s’il le souhaite transférer ce dernier.

 

Il n’existe que quelques cas de déblocage anticipé ( décès du conjoint, invalidité, fin des droits au chômage, surendettement).

 

Transférabilité du contrat Article 83

 

 

Votre carrière est jalonnée de passages dans différentes entreprises et vous cumulez ainsi plusieurs contrats Article 83 chez vos différents anciens employeurs. Vous avez la possibilité de réunir vos contrats en un seul en les transférant sur un autre article 83 ou sur un PERP; pour plus de simplicité et plus d’efficacité.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ces dispositifs.

 

 

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